La Fiscalite des metiers d'art / par I. Claeys Bouuaert
Series: Études secteur culturelPublication details: [Bruxelles] : [Commission des Communautés Européennes], [1983]Description: 141 pSummary: (…) « Mais à cote des problèmes inhérents au "marche", ceux qui résultent de prescriptions administratives prennent une part importante dans la disparition progressive de ces métiers. Parmi ces obligations, celles qui découlent des lois fiscales sont sans doute les plus lourdes. Le petit indépendant vit dans un monde hostile. On veut qu'il porte sa part des charges de la collectivité: ce qui est normal dans le principe, mais très lourd dans l’application. Parce que ces charges sont lourdes, il règne autour de lui une atmosphère de suspicion, et la loi l’enserre dans un réseau serre de formalités et de contrôles. Bien sûr, il y a des fraudes. Il y a du travail noir. Il y a aussi des cas ou le petit indépendant paie plus qu'il ne devrait, uniquement parce qu'il est incapable d’accomplir les formalités qu'on exige de lui, ou d'opposer une preuve contraire aux présomptions de l’administration: au prix ou sont les heures des comptables, les preuves content cher. La grande entreprise peut s’équiper et se défendre. Le petit indépendant n’en a, bien souvent, pas les moyens. » (Font: Notions introductives)| Item type | Current library | Call number | Copy number | Status | Date due | Barcode | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Book
|
Centre d' Informació i Documentació del CERC | CCE 51 | 1 | Available | 1900004484 |
·
Chap. I. Objet et cadre de l'étude: 1. Notions introductives ; 2. Objet de l'étude et terminologie ; 3. Limites de l'étude ; 4. Vue d'ensemble des problèmes fiscaux étudiés. Plan de l’étude -- Chap. II. Impôts sur la substance de l'entreprise: 1. Remarques générales et charges diverses ; 2. Impôts sur le patrimoine ; 3. Autres impôts grevant indirectement la substance de l’entreprise -- Chap. III. Impôts sur le chiffre d’affaires: 1. Remarques générales ; 2. L'insertion des métiers d'art dans le système de la TVA ; 3. Mesures techniques: régime des petites entreprises ; 4. Taux et modalités de perception -- Chap. IV. Impôts sur les bénéfices: 1. Remarques générales ; 2. Imposition des bénéfices ; 3. Imposition des bénéfices régimes dérogatoires au droit commun -- Chap. V. Synthèse et conclusions: 1. Peut-on proposer des améliorations techniques? ; 2. Le problème des formalités ; 3. Conclusions générales
There are no comments on this title.
Click on an image to view it in the image viewer