Rapport explicatif relatif à la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels : [Convention ouverte à la signature le 23 juin 1985]

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Consell d'Europa. Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

Publication details: Strasbourg : Conseil de l'Europe, 1985Description: 36 pISBN:

9287107947

Summary: I. La Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels, élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d'experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels, a été ouverte á la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe le 23 juin 1985. II. La présente publication contient le texte du rapport explicatif préparé par le comité d'experts et adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce rapport ne constitue pas un instrument d'interprétation authentique du texte de la Convention bien qu'il puisse faciliter la compréhension des dispositions qui y sont contenues. III. Le texte de la Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels est également reproduit dans la présente publication.

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Item type	Current library	Collection	Call number	Copy number	Status	Date due	Barcode
Book	Centre d' Informació i Documentació del CERC Sala	General	S 03256	1	Available (Disponible)		1900037532

Títol a la contracoberta: Explanatory report on the european convention on offences relating to cultural property

Introduction -- Observations générales -- Commentaires sur les articles de la Convention -- Texte de la Convention Européenne sur les infractions visant des biens culturels

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