Evaluation de la faisabilité juridique d'un instrument international sur la diversité culturelle [Recurs electrònic] / [ce rapport a été produit par Ivan Bernier et Hélène Ruiz Fabri ; commandé par le Groupe de travail franco-québécois sur la diversité culturelle

By: Bernier, Ivan.
Ruiz Fabri, Hélène | Groupe de travail franco-québécois sur la diversité culturelle.
ISBN: 2550391853.Publisher: [Quebec : Ministère de la culture et des communications, 2002]Description: 59 p. : digital, fitxer PDF (361,26 kB).Online resources: Summary: Cette étude, produite pour le compte du Groupe franco-québécois sur la diversité culturelle, identifie les textes existants qui peuvent régir le commerce international des biens et services culturels (GATT), recense les solutions juridiques qui permettraient l'adoption d'un tel instrument, et explique son rapport éventuel avec le droit de l'OMC. Compte-rendu des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. (Font: Autor)
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Cette étude, produite pour le compte du Groupe franco-québécois sur la diversité culturelle, identifie les textes existants qui peuvent régir le commerce international des biens et services culturels (GATT), recense les solutions juridiques qui permettraient l'adoption d'un tel instrument, et explique son rapport éventuel avec le droit de l'OMC. Compte-rendu des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. (Font: Autor)

Introduction -- Table des sigles et des acronymes -- Question 1: Identification des textes existants au plan international susceptibles de régir le commerce des biens et services culturels: I. Les Accords Multilatéraux ; II. Les Accords Régionaux ; III. Les Accords Bilatéraux ; Conclusion -- Question 2: Identification des solutions juridiques pouvant permettre l’adoption d’un instrument international contraignant: I. La Question Préalable de l’organisme d’accueil ; II. Le Besoin d’un Instrument International Contraignant sur la Diversité Culturelle ; III. Les Objectifs du Nouvel Instrument sur la Diversité Culturelle ; IV. Le Contenu Normatif du Nouvel Instrument sur la Diversité Culturelle ; V. La Mise en Oeuvre du Nouvel Instrument ; VI. Les Retombées du Nouvel Instrument -- Question 3: Identification des solutions juridiques garantissant une articulation satisfaisante de cet instrument international avec l’OMC: I. L’effet Indirect ; II. Questions Particulières D’articulation -- Annexe 1. Le déséquilibre des échanges dans le domaine de l’audiovisuel: La situation en Europe -- Annexe 2. Le déséquilibre des échanges dans le domaine de l’audiovisuel: L’Australie et le Canada

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