La Rénovation des instruments juridiques des services publics culturels locaux / (Registro nro. 42118)

Detalles MARC
000 -CABECERA
Campo de control de longitud fija 04469nam a2200289 a 4500
001 - NÚMERO DE CONTROL
Campo de control vtls000005599
003 - IDENTIFICADOR DEL NÚMERO DE CONTROL
Campo de control ES-BaOER
005 - FECHA Y HORA DE LA ÚLTIMA TRANSACCIÓN
Campo de control 20160510181541.0
007 - CAMPO FIJO DE DESCRIPCIÓN FÍSICA
Campo de control de longitud fija cr || |||||
008 - CÓDIGOS DE INFORMACIÓN DE LONGITUD FIJA
Campo de control de longitud fija 130626s1999 fr |||||s o0|| ||fre|d
035 ## - NÚMERO DE CONTROL DEL SISTEMA
Número de control del sistema 0005-59960
040 ## - FUENTE DE LA CATALOGACIÓN
Centro catalogador de origen ES-BaOER
Lengua de catalogación cat
Centro transcriptor ES-BaOER
100 1# - PUNTO DE ACCESO PRINCIPAL - NOMBRE DE PERSONA
Nombre de persona Chiffert, Annie
9 (RLIN) 10992
245 13 - MENCIÓN DE TÍTULO
Título La Rénovation des instruments juridiques des services publics culturels locaux /
Mención de responsabilidad etc. Annie Chiffert, Robert Lecat, Philippe Reliquet
260 ## - PUBLICATION, DISTRIBUTION, ETC. (IMPRINT)
Lugar de publicación distribución etc. Paris :
Nombre del editor distribuidor etc. Ministère de la Culture et de la Communication. Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles,
Fecha de publicación distribución etc. 1999
300 ## - DESCRIPCIÓN FÍSICA
Extensión 122 p. : digital, fitxer PDF (611,20 Kb)
490 1# - MENCIÓN DE SERIE
Mención de serie Rapports publics ;
Designación de volumen o secuencia 1999/18
520 ## - NOTA DE RESUMEN
Resumen Bilan ordonné des avantages et inconvénients des divers instruments juridiques actuellement utilisés pour la gestion des services publics culturels des collectivités territoriales (régies directes, syndicats intercommunaux, associations 1901, délégation de service public, GIP, entreprises culturelles...). Puis, présentation de cinq séries de préconisations : - pour les petites et moyennes communes, inscrire la culture dans la dynamique du projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, - pour les grandes collectivités, adapter la régie personnalisée ou s'inscrire dans la création d'un établissement public local généraliste, - traiter la question du partenariat entre les collectivités territoriales et l'Etat par la création d'un établissement public culturel à vocation mixte, - impulser la mise en oeuvre de nouveaux cadres juridiques de façon différenciée selon la nature des institutions culturelles, - mieux utiliser les régimes existants. (Font: La Documentation française)
595 ## - Sumario
Sumario Présentation générale. Enjeux et propositions relatifs à la rénovation des services publics culturels locaux -- I. La constitution progressive d'un service public culturel: 1.1. L'émergence de ses trois grandes fonctions ; 1.2. L'accroissement de la dépense publique ; 1.3. La structuration des métiers et des corps professionnels de la culture ; 1.4. L'intervention du législateur -- II. Les services publics locaux de la culture: un paysage profondément hétérogène: 2.1. Une mosaïque juridique héritée de l'histoire ; 2.2. Des lois de décentralisation peu contraignantes pour la culture qui ont laissé place à l'entrelacement des financements publics -- III. Analyse critique des principaux régimes utilisés: 3.1. Les régimes publics ; 3.2. Les régimes privés ; 3.3. La délégation de service public : modalités d'application de la loi "Sapin" ; 3.4. Les régimes fiscaux des institutions culturelles -- IV. Evaluation des capacités et des besoins d'évolution réels des cadres juridiques existants: Champ d'application potentiel des réformes juridiques à envisager: 4.1. Relations entre modalités de gestion et nature des institutions culturelles ; 4.2. Relations entre modalités de gestion et taille des collectivités territoriales ; 4.3. Le partenariat des collectivités territoriales et de l'Etat ; 4.4. Récapitulatif des conclusions -- V. Perspectives concernant une meilleure utilisation des régimes juridiques existants, l'ouverture d'un nouveau chantier sur la place de la culture dans l'intercommunalité et la mise en oeuvre de nouveaux cadres juridiques spécifiques au champ culturel: 5.1. Mieux utiliser les régimes existants ; 5.2. Inscrire les institutions culturelles dans la dynamique de regroupement des communes impulsée par le ministère de l'Intérieur ; 5.3. Adapter la régie personnalisée pour en faire un Etablissement public culturel local ; 5.4. Créer, par la loi, un établissement public culturel à vocation mixte (EPCVM) Etat/collectivités locales pour les institutions cumulant vocations locale et nationale ; 5.5. Les personnels des établissements publics culturels locaux et des EPCVM ; En guise de conclusion
700 1# - PUNTO DE ACCESO ADICIONAL - NOMBRE DE PERSONA
Nombre de persona Lecat, Robert
9 (RLIN) 10993
Nombre de persona Reliquet, Philippe
9 (RLIN) 10994
710 1# - PUNTO DE ACCESO ADICIONAL - NOMBRE DE ENTIDAD
Nombre de entidad o nombre de jurisdicción como elemento inicial França.
Unidad subordinada Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles
9 (RLIN) 1114
830 #0 - PUNTO DE ACCESO ADICIONAL DE SERIE - TÍTULO UNIFORME
Título uniforme Rapports publics ;
Designación de volumen o secuencia 1999/18
9 (RLIN) 10995
856 40 - LOCALIZACIÓN Y ACCESO ELECTRÓNICOS
Nota pública
Identificador Uniforme del Recurso (URI) <a href="http://cercles.diba.cat/documentsdigitals/pdf/E130110.pdf">http://cercles.diba.cat/documentsdigitals/pdf/E130110.pdf</a>
942 ## - ENTRADA PARA ELEMENTOS AGREGADOS (KOHA)
Koha [por defecto] tipo de item Libro

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