Fiscalité du mécénat : (Registro nro. 40351)

Detalles MARC
000 -CABECERA
Campo de control de longitud fija 02629nam a2200229 a 4500
001 - NÚMERO DE CONTROL
Campo de control vtls000002645
003 - IDENTIFICADOR DE NÚMERO DE CONTROL
Campo de control ES-BaOER
005 - FECHA Y HORA DE LA ÚLTIMA TRANSACCIÓN
Campo de control 20181022101101.0
008 - CAMPO FIJO DE DESCRIPCIÓN FIJA--INFORMACIÓN GENERAL
Campo de control de longitud fija 130626s1991 fr |||||| 0|| ||fre|d
020 ## - ISBN (INTERNATIONAL STANDARD BOOK NUMBER)
ISBN 2130431593
040 ## - FUENTE DE CATALOGACIÓN
Agencia de catalogación original ES-BaOER
Idioma de catalogación cat
Agencia que realiza la transcripción ES-BaOER
100 1# - ENCABEZAMIENTO PRINCIPAL--NOMBRE PERSONAL
Nombre de persona Lena, Hyacinthe
9 (RLIN) 8298
245 10 - MENCIÓN DE TÍTULO
Título Fiscalité du mécénat :
Parte restante del título dons, euvres d'art, parrainage, sponsoring, fondations d'entreprise /
Mención de responsabilidad, etc. Hyacinthe Lena
250 ## - MENCIÓN DE EDICIÓN
Mención de edición 1re éd.
260 ## - PUBLICACIÓN, DISTRIBUCIÓN, ETC (PIE DE IMPRENTA)
Lugar de publicación, distribución, etc. Paris :
Nombre del editor, distribuidor, etc. Presses universitaires de France,
Fecha de publicación, distribución, etc. 1991
300 ## - DESCRIPCIÓN FÍSICA
Extensión 356 p.
490 1# - MENCIÓN DE COLECCIÓN
Colección Fiscalité. Gestion fiscale
520 ## - Resumen
NOTA DE RESUMEN Un voilier de la course autour du monde portant le nom d'une grande entreprise pétrolière, le logo d'une grande banque sur les bâches du "central" de Roland-Garros, le sigle d'une multinationale de l'informatique sur les affiches et le catalogue d'une grande exposition... Voilà quelques manifestations, connues de tous, de ce qui tend à devenir un phénomène de société: le mécénat d'entreprise.<br/><br/>Juriste fiscaliste, animateur à l'Université de Paris-Dauphine du premier séminaire universitaire sur le mécénat, Hyacinthe Lena en analyse le complexe et important dispositif fiscal, tel que l'a développé la loi du 23 juillet 1987, dans le souci de faire de la fiscalité un instrument d'incitation au mécénat. Cet ouvrage comporte un commentaire détaillé de l'importante instruction administrative du 26 février 1988 relative aux dispositions précitées et du tout nouveau dispositif des fondations d'entreprise, créé par la loi du 4 juillet 1990.<br/><br/>De fait, il constitue un véritable mode d'emploi de la fiscalité du mécénat, donnant aux "mécènes" les clés des choix de gestion qu'elle leur propose et présentant aux "chercheurs de fonds" les données du traitement fiscal de leurs recettes. (Font: Editor)
595 ## - Sumario
Sumario Introduction -- 1re. Partie. Le régime de déduction des dons: 1. Les conditions d'accès au régime de déduction ; 2. Mise en œuvre du droit à déduction -- 2e. Partie. Le mécénat d'art des entreprises: 1. La déduction pour les dons d'ouvres d'art a l'état ; 2. La déduction spéciale des dépenses d'acquisition des couvres d'artistes vivants ; 3. La provision pour dépréciation des œuvres d’art ; 4. La déduction des charges liées à une demeure historique -- 3e. Partie. Régime fiscal du parrainage-sponsoring: 1. Les dépenses de parrainage-sponsoring ; 2. Les recettes du parrainage-sponsoring ; 3. Le parrainage-sponsoring et la TVA -- Annexes -- Eléments de bibliographie -- Index
830 #0 - ENCABEZAMIENTO SECUNDARIO DE COLECCIÓN--TÍTULO UNIFORME
Título Uniforme Fiscalité.
Nombre de una parte o sección de una obra Gestion fiscale
9 (RLIN) 8299
942 ## - ELEMENTOS KOHA
Koha tipo de item Libro
Existencias
Suprimido Perdido Estropeado Restricciones de uso No se presta Koha Colección Localización (Biblioteca) Sublocalización o Colección (subbiblioteca) Localización en estanterías Fecha de adquisición Fuente de adquisición Koha préstamos (veces que ha sido prestado) Koha signatura completa Código de barras Koha Fecha de último uso Número de ejemplar Precio efectivo desde Koha tipo de item
      Disponible Disponible General Centre d' Informació i Documentació del CERC Centre d' Informació i Documentació del CERC Sala 11/09/2015 C   S 03274 1900037226 11/09/2015 1 11/09/2015 Libro

Con tecnología Koha