Detalles MARC
000 -CABECERA |
Campo de control de longitud fija |
03494nam a2200217 a 4500 |
001 - NÚMERO DE CONTROL |
Campo de control |
vtls000003495 |
003 - IDENTIFICADOR DE NÚMERO DE CONTROL |
Campo de control |
ES-BaOER |
005 - FECHA Y HORA DE LA ÚLTIMA TRANSACCIÓN |
Campo de control |
20181018161808.0 |
008 - CAMPO FIJO DE DESCRIPCIÓN FIJA--INFORMACIÓN GENERAL |
Campo de control de longitud fija |
130626s1991 be |||||| o0|| ||fre|d |
040 ## - FUENTE DE CATALOGACIÓN |
Agencia de catalogación original |
ES-BaOER |
Idioma de catalogación |
cat |
Agencia que realiza la transcripción |
ES-BaOER |
100 1# - ENCABEZAMIENTO PRINCIPAL--NOMBRE PERSONAL |
Nombre de persona |
Nayer, André |
9 (RLIN) |
9737 |
245 10 - MENCIÓN DE TÍTULO |
Título |
Un statut pour les artistes : |
Parte restante del título |
dossier documentaire et propositions / |
Mención de responsabilidad, etc. |
André Nayer, Suzanne Capiau |
260 ## - PUBLICACIÓN, DISTRIBUCIÓN, ETC (PIE DE IMPRENTA) |
Lugar de publicación, distribución, etc. |
Bruxelles : |
Nombre del editor, distribuidor, etc. |
Communauté française de Belgique. Direction générale de la culture et de la communication : |
-- |
Centre d'Études et de Recherches pluridisciplinaires, |
Fecha de publicación, distribución, etc. |
1991 |
300 ## - DESCRIPCIÓN FÍSICA |
Extensión |
287 p. |
520 ## - Resumen |
NOTA DE RESUMEN |
Le dossier documentaire qui va suivre est axé sur une description analytique et synthétique des matières-clés qui interfèrent obligatoirement dans la vie -juridique, sociale et fiscale- de l'artiste. <br/><br/>Sont ainsi traitées, sous un angle technique: la problématique de la relation contractuelle (artistes subordonnés - artistes indépendants) et ses effets; celle des différentes protections sociales accessibles et l'analyse de chaque prestation sociale; celle de la fiscalité directe et indirecte (contributions directes et taxe sur la valeur ajoutée). <br/><br/>Chaque sujet abordé se termine par des considérations critiques centrées sur les dysfonctionnements ou lacunes du système juridique actuellement en vigueur. (Font: Dossier documentaire) |
595 ## - Sumario |
Sumario |
Introduction -- 1e partie. Dossier documentaire. Titre I. Artiste et contrat: 1r. Nature du contrat ; 2e. Forme et effets ou contrat ; 3e. Cumuls de contrats ; 4e. Premières considérations critiques -- Titre II. Artiste et protection sociale: 1r. Régimes de protection sociale ; 2e. Base de calcul de la protection sociale de l’artiste ; 3e. Paiement des cotisations sociales ; 4e. Financement de la protection sociale ; 5e. Premières considérations critiques -- Titre III. Artiste et prestations sociales: 1e. L’assurance maladie-invalidité ; 2e. Les prestations familiales ; 3e. L’assurance chômage ; 4e. Les pensions ; 5e. Les vacances annuelles ; 6e. L’assurance accidents du travail ; 7e. L’assurance maladies professionnelles -- Titre IV. Artiste et fiscalité: 1r. Artiste et impôt des personnes physiques ; 2e. Artiste et taxe sur la valeur ajoutée -- 2e partie. Positions et propositions. Titre I. Positions: 1r. Proposition de loi Blanpain ; 2e. Proposition de loi Verhaegen ; 3e. Position ou Ministère de la Prévoyance Sociale ; 4e. Position ou Ministère des Classes Moyennes ; 5e. Positions au sein du Conseil National du Travail (CNT) ; 6e. Position du Conseil National Belge des Arts Plastiques (CNBAP) ; 7e. Position du Groupement des Artistes Belges du Spectacle (GABS) ; 8e. Position et propositions de MUBEMU ; 9e. Position de l'Union des Artistes ; 10e. Position de l'Union Professionnelle des Artistes du Spectacles (UPAS) ; 11e. Propositions du PAC ; 12e. Propositions SABAM et SACD ; Titre II. Vers un statut pour les artistes : Problématique et propositions: 1r. La Sécurité Sociale ; 2e. La fiscalité ; 3e. Les relations collectives du travail ; 4e. La relation individuelle de travail -- Conclusions générales -- Appendices -- Table des matieres |
700 1# - ENCABEZAMIENTO SECUNDARIO--NOMBRE PERSONAL |
Nombre de persona |
Capiau, Suzanne |
9 (RLIN) |
4554 |
710 1# - ENCABEZAMIENTO SECUNDARIO--NOMBRE CORPORATIVO |
Nombre corporativo o de jurisdicción como elemento de entrada |
Bélgica. |
Unidad subordinada |
Communauté française. |
-- |
Ministère de la culture et des affaires sociales. |
-- |
Direction générale de la culture et de la communication |
9 (RLIN) |
8998 |
|
Nombre corporativo o de jurisdicción como elemento de entrada |
Centre d'Études et de Recherches pluridisciplinaires (Brussel·les) |
9 (RLIN) |
777 |
942 ## - ELEMENTOS KOHA |
Koha tipo de item |
Libro |