Un statut pour les artistes : (Registro nro. 41333)

Detalles MARC
000 -CABECERA
Campo de control de longitud fija 03494nam a2200217 a 4500
001 - NÚMERO DE CONTROL
Campo de control vtls000003495
003 - IDENTIFICADOR DE NÚMERO DE CONTROL
Campo de control ES-BaOER
005 - FECHA Y HORA DE LA ÚLTIMA TRANSACCIÓN
Campo de control 20181018161808.0
008 - CAMPO FIJO DE DESCRIPCIÓN FIJA--INFORMACIÓN GENERAL
Campo de control de longitud fija 130626s1991 be |||||| o0|| ||fre|d
040 ## - FUENTE DE CATALOGACIÓN
Agencia de catalogación original ES-BaOER
Idioma de catalogación cat
Agencia que realiza la transcripción ES-BaOER
100 1# - ENCABEZAMIENTO PRINCIPAL--NOMBRE PERSONAL
Nombre de persona Nayer, André
9 (RLIN) 9737
245 10 - MENCIÓN DE TÍTULO
Título Un statut pour les artistes :
Parte restante del título dossier documentaire et propositions /
Mención de responsabilidad, etc. André Nayer, Suzanne Capiau
260 ## - PUBLICACIÓN, DISTRIBUCIÓN, ETC (PIE DE IMPRENTA)
Lugar de publicación, distribución, etc. Bruxelles :
Nombre del editor, distribuidor, etc. Communauté française de Belgique. Direction générale de la culture et de la communication :
-- Centre d'Études et de Recherches pluridisciplinaires,
Fecha de publicación, distribución, etc. 1991
300 ## - DESCRIPCIÓN FÍSICA
Extensión 287 p.
520 ## - Resumen
NOTA DE RESUMEN Le dossier documentaire qui va suivre est axé sur une description analytique et synthétique des matières-clés qui interfèrent obligatoirement dans la vie -juridique, sociale et fiscale- de l'artiste. <br/><br/>Sont ainsi traitées, sous un angle technique: la problématique de la relation contractuelle (artistes subordonnés - artistes indépendants) et ses effets; celle des différentes protections sociales accessibles et l'analyse de chaque prestation sociale; celle de la fiscalité directe et indirecte (contributions directes et taxe sur la valeur ajoutée). <br/><br/>Chaque sujet abordé se termine par des considérations critiques centrées sur les dysfonctionnements ou lacunes du système juridique actuellement en vigueur. (Font: Dossier documentaire)
595 ## - Sumario
Sumario Introduction -- 1e partie. Dossier documentaire. Titre I. Artiste et contrat: 1r. Nature du contrat ; 2e. Forme et effets ou contrat ; 3e. Cumuls de contrats ; 4e. Premières considérations critiques -- Titre II. Artiste et protection sociale: 1r. Régimes de protection sociale ; 2e. Base de calcul de la protection sociale de l’artiste ; 3e. Paiement des cotisations sociales ; 4e. Financement de la protection sociale ; 5e. Premières considérations critiques -- Titre III. Artiste et prestations sociales: 1e. L’assurance maladie-invalidité ; 2e. Les prestations familiales ; 3e. L’assurance chômage ; 4e. Les pensions ; 5e. Les vacances annuelles ; 6e. L’assurance accidents du travail ; 7e. L’assurance maladies professionnelles -- Titre IV. Artiste et fiscalité: 1r. Artiste et impôt des personnes physiques ; 2e. Artiste et taxe sur la valeur ajoutée -- 2e partie. Positions et propositions. Titre I. Positions: 1r. Proposition de loi Blanpain ; 2e. Proposition de loi Verhaegen ; 3e. Position ou Ministère de la Prévoyance Sociale ; 4e. Position ou Ministère des Classes Moyennes ; 5e. Positions au sein du Conseil National du Travail (CNT) ; 6e. Position du Conseil National Belge des Arts Plastiques (CNBAP) ; 7e. Position du Groupement des Artistes Belges du Spectacle (GABS) ; 8e. Position et propositions de MUBEMU ; 9e. Position de l'Union des Artistes ; 10e. Position de l'Union Professionnelle des Artistes du Spectacles (UPAS) ; 11e. Propositions du PAC ; 12e. Propositions SABAM et SACD ; Titre II. Vers un statut pour les artistes : Problématique et propositions: 1r. La Sécurité Sociale ; 2e. La fiscalité ; 3e. Les relations collectives du travail ; 4e. La relation individuelle de travail -- Conclusions générales -- Appendices -- Table des matieres
700 1# - ENCABEZAMIENTO SECUNDARIO--NOMBRE PERSONAL
Nombre de persona Capiau, Suzanne
9 (RLIN) 4554
710 1# - ENCABEZAMIENTO SECUNDARIO--NOMBRE CORPORATIVO
Nombre corporativo o de jurisdicción como elemento de entrada Bélgica.
Unidad subordinada Communauté française.
-- Ministère de la culture et des affaires sociales.
-- Direction générale de la culture et de la communication
9 (RLIN) 8998
Nombre corporativo o de jurisdicción como elemento de entrada Centre d'Études et de Recherches pluridisciplinaires (Brussel·les)
9 (RLIN) 777
942 ## - ELEMENTOS KOHA
Koha tipo de item Libro
Existencias
Suprimido Perdido Estropeado Restricciones de uso No se presta Koha Colección Localización (Biblioteca) Sublocalización o Colección (subbiblioteca) Localización en estanterías Fecha de adquisición Fuente de adquisición Koha préstamos (veces que ha sido prestado) Koha signatura completa Código de barras Koha Fecha de último uso Número de ejemplar Precio efectivo desde Koha tipo de item
      Disponible Disponible General Centre d' Informació i Documentació del CERC Centre d' Informació i Documentació del CERC Sala 11/09/2015 C   S 03255 1900044138 11/09/2015 1 11/09/2015 Libro

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